Dernière mise à jour : March 21, 2023
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Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et les lois du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.
Si un différend découle de ou se rapporte à la présente Convention ou à sa violation, et si le différend ne peut être réglé par des discussions directes, les parties conviennent de s’efforcer d’abord de régler le différend par médiation administrée par un médiateur mutuellement acceptable situé à Milton, Ontario ou par arbitrage administré par le Centre international pour le règlement des différends au Canada conformément à son Règlement d’arbitrage canadien et qui aura lieu à Milton, en Ontario. Les parties conviennent en outre que toute controverse ou réclamation non résolue découlant de la présente Convention ou s’y rapportant, ou de sa violation, sera réglée par arbitrage administré par l’ICDR conformément à ses règles d’arbitrage canadiennes et le jugement sur la sentence rendue par le(s) arbitre(s) peut être inscrit devant n’importe quel tribunal de l’Ontario. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DE OU RELATIVE À CES CONDITIONS OU AU SITE WEB DOIT ÊTRE INITIÉE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS QUE LA CAUSE D’ACTION AIT PRIS NAISSANCE, AUTREMENT, UNE TELLE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION SERA NULLE.
Tous les avis à GFS en vertu du présent Accord peuvent être envoyés par courrier postal à :
Gordon Food Service, Ltd.
Attention : Responsable de la protection de la vie privée
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Vous pouvez également nous joindre par téléphone au (800) 268-0159 ou au service à la clientèle du territoire concerné :
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